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Adopté le 11 décembre, le règlement intérieur du Conseil national de Transition (CNT) avait, le même jour, été envoyé à la Cour constitutionnelle pour un contrôle de conformité à la Constitution. Après l’intégration des observations et réserves de la haute juridiction, le texte a été adopté hier en séance plénière au Centre international de conférences de Bamako (CICB) par les membres de l’organe législatif de la transition à l’unanimité par 109 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Pour cette séance dont l’ordre du jour était l’adoption du règlement intérieur du CNT, en vue de respecter les gestes barrières contre la Covid-19, les membres de l’organe ont été divisés en trois groupes. Lesquels se sont succédé dans la salle Djeli Baba Sissoko du CICB pour voter après avoir pris connaissance de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle et du rapport de la commission ad hoc après l’intégration des observations et réserves de l’Institution. D’entrée de jeu, le président du CNT a indiqué que le 11 décembre dernier, le projet de règlement intérieur de l’organe a été adopté et qu’il l’a aussitôt transmis à la Cour pour contrôle de conformité à la Constitution. Le colonel Malick Diaw a rappelé que par son Arrêt n° 2020-07/CC du 18 décembre 2020, la Cour constitutionnelle a fait connaître ses conclusions et formulé des réserves sur certaines dispositions du document.

Dans son arrêt, la haute juridiction a rejeté l’article 2 du règlement intérieur qu’elle juge contraire aux dispositions des articles 60 et 61 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition. La Cour a donc rejeté l’appellation « députés de la Transition » et recommandé de la remplacer par « membres du Conseil national de Transition », justifiant cela par les dispositions de l’article 60 de la Constitution selon lesquelles « les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de députés ». Elle ajoute aussi celles de l’article 61 de la Constitution qui stipulent que « les députés sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct… ». Au regard de ces dispositions constitutionnelles, la Cour dira que le titre de députés s’acquiert par l’élection au suffrage universel direct. Ainsi, pour la simple raison que les membres du CNT ont été nommés par décret du président de la Transition, même si c’est l’organe législatif, ceux-ci ne sauraient porter le titre de députés.
Un autre point rejeté par la haute juridiction : la nomination des questeurs par décret pris en conseil des ministres parmi les membres du CNT sur proposition du président.

Selon la Cour, cette nomination constitue une immixtion du pouvoir exécutif dans la gestion interne du pouvoir législatif. Toute chose qui constitue une violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Dès lors, l’institution estime que les questeurs doivent, au même titre que les autres membres du bureau, être élus par leurs pairs. Conformément à l’arrêt de la Cour, la commission ad hoc du CNT a changé dans le texte, tous les mots qui se rapportent à l’appellation « députés » pour les remplacer par « membres du Conseil national de Transition ». Après le rejet de la nomination des questeurs en conseil des ministres, les nouvelles dispositions de l’article 9 sont : « les autres membres du bureau sont élus au cours de la séance qui suit l’adoption définitive du règlement intérieur et pour la durée de la Transition… »

Au niveau de l’article 94 concernant la durée du mandat du CNT, il était indiqué dans le document envoyé à la Cour que « le Conseil national de Transition demeure jusqu’à la mise en place d’une Assemblée nationale issue d’élections régulières ». La Cour a recommandé de se conformer aux dispositions de l’article 22 de la Charte de la Transition. Avec la prise en charge de cette recommandation, les nouvelles dispositions de l’article 94 sont : « la durée du mandat du Conseil national de Transition est celle fixée à l’article 22 de la Charte de la Transition ».
à l’article 95, il était dit que « le présent règlement intérieur peut être modifié. La proposition de modification est soumise au Conseil national de Transition sur rapport de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République ». Le changement apporté à la demande de la Cour est que « toute modification du présent règlement intérieur fait l’objet d’une transmission à la Cour constitutionnelle ».
Par ailleurs, l’institution judiciaire avait recommandé au CNT l’harmonisation des vocables « Conseil national de Transition » et « Charte de la Transition ». Lors de la séance plénière, le premier groupe de membres du CNT a adopté le règlement intérieur incluant les observations de la Cour par 37 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le second groupe par 30 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Et le troisième groupe par 42 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Ce qui fait un total de 109 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le document sera ensuite transmis à la Cour constitutionnelle pour sa validation définitive.

Dieudonné DIAMA

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Dieudonné Diama

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